Projet

Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

du...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du................¹

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 18, al. 4, 2^ephrase

⁴... Sont considérés comme des immeubles agricoles ou sylvicoles:

a. les immeubles qui sont soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)³;

b. les immeubles de l’actif immobilisé d’une exploitation agricole ou sylvicole qui ne sont pas soumis à la LDFR.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 8, al. 1, 3^ephrase

¹Sont considérés comme des immeubles agricoles ou sylvicoles:

a. les immeubles qui sont soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)⁵;

b. les immeubles de l’actif immobilisé d’une exploitation agricole ou sylvicole qui ne sont pas soumis à la LDFR.

Art. 12, al. 1, 2^ephrase

¹... Sont considérés comme des immeubles agricoles ou sylvicoles:

a. les immeubles qui sont soumis à la LDFR;

b. les immeubles de l’actif immobilisé d’une exploitation agricole ou sylvicole qui ne sont pas soumis à la LDFR.

Art. 72r Adaptation des législations cantonales à la modification du...

¹Les cantons adaptent leur législation aux art. 8, al. 1, et 12, al 1, pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du… .

²A partir de cette date, les art. 8, al. 1, et 12, al. 1, sont directement applicables si le droit fiscal cantonal leur est contraire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigeur.

¹FF 20xx

2 RS 642.11

³RS 211.412.11

4 RS 642.14