Rapport sur les résultats
Consultation 2015/60: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) · 18 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Division Législation fiscale
4 mars 2016
Consultation concernant la loi fédérale
sur l’imposition des immeubles agri-
coles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172 Müller Leo)
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