Rapport explicatif
Consultation 2015/60: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) · 21 pages
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Rapport explicatif sur la consultation relative à la loi fédé-
rale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (modification de la LIFD et de la LHID)
du 5 juin 2015