Projet

Procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la formation continue

Art. 14 Comptes rendus et contrôle

¹Les cantons rendent compte au SEFRI tous les ans de l’utilisation des aides financières.

²Les comptes rendus comprennent notamment un rapport sur l’état de réalisation des objectifs du programme cantonal selon les indicateurs convenus ou les prestations fournies.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.