Projet

Procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la formation continue

3 Annexe: projet d’ordonnance

Ordonnance sur la formation continue (OFCo)

du … [01.07.2015]

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 3, 16, al. 2, et 20 de la loi du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)⁵,

arrête:

Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

(art. 12, al. 3, LFCo)

Art. 1 Organisations actives dans le domaine de la formation continue

¹Les organisations actives dans le domaine de la formation continue qui peuvent bénéficier d’aides financières en vertu de l’art. 12 LFCo doivent remplir, en plus des conditions définies à l’art. 12, al. 2, LFCo, les conditions supplémentaires suivantes:

a. elles s’occupent de manière prépondérante de questions liées à la formation continue;

b. elles fournissent des prestations d’ordre général au profit de la formation continue.

²Est réputée organisation active à l’échelle nationale dans le domaine de la formation continue, une organisation active à la fois en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne et dont l’activité déploie des effets suprarégionaux, notamment dans plusieurs régions linguistiques.

Art. 2 Prestations soutenues

¹Les aides financières peuvent être allouées pour les prestations suivantes:

a. information du public sur des thèmes liés à la formation continue, en particulier mesures de sensibilisation à l’apprentissage tout au long de la vie;

b. prestations de coordination qui renforcent le système de la formation continue, notamment dans le cadre de réseaux;

c. mesures d’intérêt essentiellement public destinées à l’assurance et au développement de la qualité et au développement de la formation continue.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) propose au Conseil fédéral des priorités thématiques pour la période de financement couverte par un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI).

Art. 3 Calcul et durée des aides financières

¹Les aides financières couvrent une partie des coûts occasionnés par les prestations visées à l’art. 2.

²Le montant des aides financières est fonction de l’intérêt que la prestation représente pour la Confédération, des prestations propres que l’on peut raisonnablement exiger du demandeur et du crédit disponible.

³Les aides financières sont allouées pour une période FRI.

⁵RS [419.1]