Projet

Procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la formation continue

Section 2 Aides financières pour l’acquisition et le maintien de compétences de base chez l’adulte

(Art. 16, al. 2, LFCo)

Art. 8 Objectifs stratégiques

¹Le SEFRI convient avec les cantons, en association avec les organisations du monde du travail, des objectifs stratégiques en matière d’acquisition et de maintien de compétences de base chez l’adulte. Il assure la coordination avec les autres services fédéraux concernés.

²Les objectifs stratégiques sont revus tous les quatre ans.

Art. 9 Programmes cantonaux

¹Les objectifs stratégiques convenus sont mis en œuvre moyennant des programmes d’un ou de plusieurs cantons.

²Les programmes cantonaux sont élaborés par un service désigné par le canton. Ce service est également en charge de la coordination avec la Confédération et avec les autres cantons.

³Les programmes cantonaux en matière d’acquisition et de maintien des compétences de base chez l’adulte sont coordonnés notamment avec les programmes d’intégration cantonaux au sens de

l’art. 55, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁶.

⁴Les cantons décident dans le cadre de leurs programmes de la répartition des aides financières.

Art. 10 Conventions-programmes

¹Les programmes cantonaux font l’objet de conventions-programmes (art. 11, al. 1). Celles-ci précisent notamment les objectifs stratégiques du programme, les contributions fédérales ainsi que les indicateurs servant à mesurer la réalisation des objectifs.

²Une convention-programme est conclue pour une période de quatre ans, dans la mesure où une autre durée n’est pas indiquée à des fins de coordination avec d’autres programmes cantonaux.

Art. 11 Aides financières aux cantons

¹Le SEFRI alloue les aides financières en règle générale sur la base d’une convention-programme au sens de l’art. 20a de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁷.

²Pour des raisons d’efficacité, les contributions peuvent aussi être prévues dans une convention de prestations ou allouées par voie de décision.

Art. 12 Répartition des contributions

¹Le DEFR convient avec les cantons de la clé de répartition des aides financières en faveur des programmes cantonaux.

²Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.

Art. 13 Montant des contributions

Le montant des contributions fédérales équivaut, au plus, aux dépenses des cantons pour un programme cantonal.

6 RS 142.20

7 RS 616.1