Projet

Procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la formation continue

Art. 4 Demande

¹La demande d’octroi d’une aide financière doit comprendre les éléments suivants:

a. informations sur le demandeur:

1. preuve de la conformité aux critères visés à l’art. 12, al. 2, LFCo et à l’art. 1 de la présente ordonnance;

2. rapport annuel et comptes annuels approuvés;

b. informations sur les prestations à soutenir:

1. description précise des prestations, avec mention d’objectifs et de mesures clairs, réalistes et mesurables ainsi que du budget nécessaire à cet effet;

2. preuve du besoin de la prestation.

²Le dossier de la demande doit être déposé au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour le 30 avril de la dernière année d’une période FRI. La demande concerne la période FRI suivante.

³Le SEFRI fournit les formulaires destinés au dépôt de la demande.

⁴Lorsque le SEFRI constate que plusieurs demandes portent sur des prestations identiques ou similaires, il les renvoie aux expéditeurs pour coordination des prestations.

Art. 5 Décisions, conditions et modalités de paiement

¹Le SEFRI décide de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières allouées ainsi que des modalités de paiement.

²Les aides financières sont allouées sur la base d’une convention de prestations.

Art. 6 Comptes rendus

¹Les bénéficiaires d’aides financières rendent au SEFRI pour le 30 avril de chaque année les pièces suivantes:

a. rapport annuel et comptes annuels approuvés;

b. compte rendu de la réalisation des objectifs et des étapes franchies;

c. relevé des prestations fournies.

²Le SEFRI fournit les formulaires destinés aux comptes rendus.

Art. 7 Devoir d’information

¹Les bénéficiaires d’aides financières ont le devoir d’informer le SEFRI immédiatement de tout changement majeur relatif à leur organisation et de tout élément risquant de compromettre la réalisation des objectifs.

²Les propositions relatives à une autre forme de réalisation des prestations convenues doivent être soumises à l’approbation du SEFRI.