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Consultation 2015/67: Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE) · 2 pages
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Art. 95, al. 5
5Si une course de vitesse en circuit effectuée avec des voitures électriques fait l’objet d’une procédure d’autorisation, une vitesse maximale adaptée au circuit et aux véhicules devra obligatoirement être fixée. L’autorité cantonale veille à ce que la vitesse maximale fasse l’objet d’un contrôle et ne soit pas dépassée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova