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Consultation 2015/67: Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE) · 3 pages
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Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 15, al. 2, introduction, et al. 5
2Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles – avec ou sans side-car – d’une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépassant pas 0,20 kW/kg (catégorie A2 de l’UE). La restriction n’est pas appliquée aux :
...
5Le maître d’apprentissage est tenu d’annoncer sans délai à l’autorité d’admission ayant délivré le permis d’élève conducteur qu’une résiliation du contrat d’apprentissage avec l’apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A. L'autorité compétente invite le titulaire du permis à déposer son permis d'élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d'élève conducteur de la catégorie A limitée aux motocycles d’une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport entre la puissance et le poids à vide ne dépassant pas 0,20 kW/kg.
Art. 24, al. 3, et al. 4, let. a
3Le permis de conduire de la catégorie A est uniquement délivré pour les motocycles – avec ou sans side-car – d’une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépassant pas 0,20 kW/kg (catégorie A2 de l’UE) ;
RO 2015 …