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Consultation 2015/67: Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE) · 2 pages
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Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 2a, al. 1, let. c, al. 2 et 3
1La conduite sous l’influence de l’alcool est interdite :
c. pour les camions, tracteurs à sellette lourds et tracteurs dont le poids total excède 3,5 tonnes ;
1bisFont exception à l’interdiction visée à l’al. 1, let. c, les courses effectuées avec des véhicules :
a. conduits dans le cadre d’interventions de sauvetage (sapeurs-pompiers, police, douane, ambulances, protection en cas de catastrophe) par du personnel qui n’est pas en service ce jour-là ;
b. dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 45 km/h ;
c. assimilés aux voitures automobiles de travail en vertu de l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2.
2Il y a influence de l'alcool si la personne présente un taux d'alcool de 0,10 pour mille ou plus, ou qu'elle a une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant un tel taux.
Art. 94, al. 3
3Sont admises toutefois, avec l'autorisation des cantons, les courses de motocycles sur gazon, les courses mettant en jeu l'habileté des concurrents à circuler sur un terrain difficile, les courses de véhicules spéciaux dont la cylindrée n'excède pas 250 cm3, telles que les courses dites de karts, les slaloms pour automobiles ainsi que les courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques.
RO 2015 …