Projet

II

Dispositions transitoires de la modification du

¹ L'assureur informe par écrit tous les assurés jusqu'au 31 octobre 2016 au plus tard des franchises à option qu'il offre et des réductions de primes accordées pour chacune d'elles.

² Si l'assuré dont la franchise à option a été supprimée par la modification du... n'a pas avisé son assureur d'ici au 30 novembre 2016 de son choix parmi les franchises à option offertes par celui-ci, il est réputé avoir choisi la franchise inférieure à celle qu'il avait.

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017, sous réserve de l'al. 2.

² Le ch. II entre en vigueur le 1^er octobre 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova