Rapport explicatif

formulé les directives en vigueur et s'est occupé des formations et des contrôles relevant de l'assurance-accidents et du secteur privé. Il est donc prévu que la CFST institue, pour élaborer de nouvelles directives, un collège spécialisé constitué de membres des offices fédéraux concernés et du cercle de qualité GPL.

Art. 55, al. 1

Le terme de « commission spécialisée » figurant actuellement dans l’OPA pourrait suggérer, à tort, qu’il s’agit d’une commission extraparlementaire au sens des art. 57a ss de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010). Pour clarifier ce point, il est prévu de remplacer ce terme par « collège spécialisé », et donc de modifier l’art 55, al. 1, OPA en conséquence.

4. Entrée en vigueur

La modification d'ordonnance entrera en vigueur le 1^er avril 2016.