Rapport explicatif

1. Contexte

a) Actuellement, l'entreposage et l'utilisation des installations à gaz liquéfié et des équipements requis sont réglés comme suit :

- Directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)

n° 1941 « Gaz liquéfiés, 1^repartie : récipients, stockage, transvasement et remplissage »

- Directive CFST n° 1942 « Gaz liquéfiés, 2^e partie : utilisation domestique, artisanale et

industrielle des gaz liquéfiés »

- Directive Suva n° 2151 « Gaz liquéfiés, 3^e partie : utilisation des gaz liquéfiés sur des

véhicules »

- Directive CFST n° 2388 « Gaz liquéfiés, 4^e partie : utilisation des gaz liquéfiés à bord

des bateaux »

Ces quatre directives sont encore conformes à l'ancien modèle réglementaire : elles ne renvoient pas directement au droit supérieur d'exécution. En outre, elles doivent être révisées pour être adaptées à la législation européenne et aux évolutions techniques. De nouvelles directives doivent être édictées selon le « modèle à deux niveaux » dans le cadre de la révision prévue : des prescriptions contraignantes doivent être inscrites dans les ordonnances, et les directives CFST doivent énoncer concrètement comment les dispositions d'exécution peuvent être appliquées. Il convient donc de créer les bases réglementaires nécessaires à cet effet.

b) Les quatre directives actuelles couvrent des domaines différents et visent des objectifs distincts, comme protéger les travailleurs, mais également la population. Outre la protection des personnes, elles visent également la protection de biens et de l'environnement. Elles dépassent donc le champ d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Les parties de ces directives qui concernent d'autres domaines que la protection des travailleurs dans les entreprises doivent, par conséquent, se fonder sur d'autres dispositions que celles de la LAA et de l'OPA. Pour ce faire, il faut créer les bases nécessaires au niveau de l'ordonnance et habiliter la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) à édicter des directives dans ces autres domaines.

2. Modification proposée

Certaines dispositions de l'OPA peuvent déjà s'appliquer aux installations à gaz liquéfié. Toutefois, il est impératif de disposer d'une réglementation spécifique englobant la fabrication, l'entretien et le contrôle de ces installations. C'est ce que prévoit le nouvel art. 32c OPA.

En vertu de l'art. 85, al. 3, LAA, la CFST veille à l'application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Elle peut, à cette fin, édicter des directives conformément à l'art. 52a, al. 1, OPA. Le futur renvoi à l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41 ; cf. ch. II de la présente modification de l'OPA) et à l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI, RS 747.201.1 ; la modification correspondante sera effectuée dans le cadre de la révision globale en cours) permettra à la CFST d'édicter des directives dans ces domaines également, afin de garantir une réglementation uniforme. L'élaboration de ces directives incombera à un collège spécialisé de la CFST dans laquelle les offices fédéraux concernés et le cercle de travail gaz de pétrole liquéfiés (GPL) seront également représentés.