Rapport sur les résultats
Consultation 2015/74: Iv.pa. 14.417 «Amender le régime de financement des soins» · 84 pages
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
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Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
Initiative parlementaire Amender le régime de financement des soins
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3003 Berne, mars 2016