Rapport sur les résultats

obligatoire des soins (AOS), la participation des patients aux coûts ainsi que la durée et le financement des soins aigus et de transition.

Les chapitres ci-après présentent sous forme succincte les prises de position des différents groupes ayant pris part à la consultation (cantons, partis politiques, associations faîtières de l’économie, associations de défense des consommateurs, fournisseurs de prestations, assureurs, représentants des patients et autres organisations).

2.1.1 Cantons

La plupart des cantons saluent la modification proposée (ZH, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE, JU, CDS). SZ et FR n'apportent aucun commentaire. Les autres cantons estiment que la proposition formulée ne va pas assez loin ou/et évoquent d'autres points nécessitant une intervention du législateur.

UR, TI et GE ne sont pas favorables à la modification proposée. Pour le canton d'UR, l'équivalence fiscale doit être respectée, le canton qui perçoit les impôts doit être compétent pour le financement résiduel. Il estime également que la planification cantonale serait rendue plus difficilement réalisable avec la solution proposée. En effet il serait, selon le canton d'UR, difficile d'évaluer le nombre de personnes qui pourrait envisager un séjour dans un EMS hors canton, les raisons pour de tels séjours étant individuelles et variées. TI estime que les compétences doivent être définies selon le domicile civil afin, notamment, de maintenir une uniformité dans la LAMal en relation avec la notion de domicile, facilitant ainsi l'application de cette notion. GE, enfin, n'est pas favorable à la modification proposée qui rendrait la planification difficile, les dépenses ne pouvant être estimées de manière adéquate et le contrôle des factures provenant d'autres cantons n'étant pas possible. Pour le canton de GE, la priorité est donnée au maintien des personnes à leur domicile aussi longtemps que possible.

De nombreux cantons (ZH, LU, NW, GL, BS, AR, AI, SG, GR, TG, CDS) saluent la cohérence entre la compétence prévue pour le financement résiduel et la réglementation en vigueur concernant la fixation et le versement des prestations complémentaires. ZH, NW, GL, SO, BL, AR et CDS estiment que la solution proposée évite aux cantons ou régions offrant suffisamment de places dans les EMS et de capacités en soins à domicile d'être désavantagés par le fait de devoir assurer le financement résiduel pour toutes les personnes venant séjourner dans un home se trouvant sur leur territoire. Par conséquent, si la compétence pour la prise en charge du financement résiduel devait rester auprès du canton de domicile, il y a le risque que les cantons soient incités à ne proposer que le strict minimum de places dans les EMS afin d'éviter au maximum des patients en provenance d'autres cantons. ZH, NW, GL et BL sont, en outre, d'avis que la coordination entre les cantons pourra être renforcée grâce à la solution proposée. Les cantons d'UR (pour le cas où la modification proposée serait acceptée tel que proposée) et de ZG souhaiteraient qu'il soit explicitement tenu compte de l'organisation intra cantonale. En effet, dans certains cantons, ce sont les communes qui sont compétentes pour le financement résiduel.

SG et TG sont satisfaits du fait que la modification proposée telle que présentée permette aux personnes le désirant de pouvoir choisir leur lieu de séjour en EMS. La liberté d'établissement est ainsi assurée.

En ce qui concerne l'équivalence fiscale évoquée notamment par le canton d'UR, les cantons ZH, NW, GL, BS, BL et CDS estiment que les avantages apportés par la modification proposée l'emportent lors d'une mise en balance avec le risque que le canton percevant les impôts ne soit pas le canton devant assurer le financement résiduel.

La question des taxes maximales, c'est à dire la question de savoir à quel canton incombe la compétence de définir les coûts normatifs pris en compte lors du calcul des coûts résiduels, a été évoquée, notamment, par ZH, UR (pour le cas où la modification serait acceptée tel que proposée), ZG, SO, BL, JU et CDS, pour lesquels cette compétence devrait rester auprès du canton de provenance qui assure le financement résiduel. Pour BS il serait important que la loi définisse aussi clairement la compétence pour la définition des taxes maximales. Dans le même sens, le canton GR évoque le risque de lacunes de financement lorsque les taxes maximales définies par le canton de provenance sont inférieures aux coûts reconnus dans le canton du siège de l'EMS. Pour GR, cette problématique devrait être résolue dans la loi.

NW propose une comparaison inter cantonale des méthodes de fixation des coûts normatifs et SO évoque un rapprochement au niveau régional concernant les taxes maximales afin d'éviter de trop grandes lacunes dans le financement résiduel.

Différents cantons craignent qu'en cas de lacunes dans le financement, celles-ci pourraient être compensées par des reports de charge sur les patients. Cette situation serait contraire à la volonté du législateur qui à prévu, à l'art. 25a, al. 5, LAMal, que les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge