Rapport sur les résultats

par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral.

De l'avis du canton de ZG, lorsque le séjour dans un EMS hors canton de résidence est le fait du libre choix du patient, les éventuelles lacunes de financement devraient pouvoir être mises à sa charge.

Un grand nombre de cantons ainsi que la CDS estime qu'il est nécessaire de définir des dispositions transitoires régissant la situation des patients séjournant en EMS hors de leur canton avant l'éventuelle entrée en vigueur de la modification proposée.

VD craint qu'une disposition transitoire régissant les situations de séjours extra-cantonaux préexistantes à l'éventuelle entrée en vigueur de la modification ne servent qu'à augmenter la charge administrative pour les fournisseurs de prestations qui devront, pour leurs résidents en provenance d'autres cantons, faire appel à différentes sources de financement. En effet, ces résidents, s'ils sont arrivés avant l'éventuelle entrée en vigueur de la modification proposée, verront leur financement des coûts résiduels assuré par leur canton de domicile et les prestations complémentaires seront versées par leur canton de provenance alors que pour les "nouveaux" résidents extra-cantonaux le canton de provenance seul serait compétent pour le financement résiduel ainsi que pour le versement des prestations complémentaires.

Différents cantons évoquent le thème de l'augmentation des coûts d'exploitation liée, notamment, à l'augmentation des salaires résultant, entre autres, d'un manque de personnel soignant ou liée aux exigences de qualité qui sont toujours plus importantes. Toutefois, les montants, prévus à l'art. 7a OPAS, pris en charge par l'assurance-maladie sont restés inchangés depuis l'introduction du nouveau financement des soins. C'est pourquoi, des cantons comme LU, AG ou TG demandent qu'une adaptation périodique de ces montants soit prévue dans la loi.

Dans le cadre de prestations de soins à domicile, le canton de VD propose d'appliquer une participation aux coûts différentiée selon que le patient provient d'un autre canton que celui où les prestations sont fournies (participation de 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral) ou qu'il ait son domicile dans le même canton que le fournisseur de prestations (0% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral).

ZH, NW, BS, BL, SH, TG et CDS soulèvent la question des soins aigus et de transition (art. 25a, al. 2, LAMal). Selon ces cantons, la réglementation définissant ces soins nécessite une révision. En effet, d'une manière générale, la durée prévue de deux semaines au plus est jugée trop courte et devrait être prolongée à 4 voir 6 semaines et le financement des soins aigus et de transition devrait être assuré de manière analogue au financement hospitalier (prise en charge de l'hôtellerie).

2.1.2 Partis politiques

(PDC, PLR, UDC, PS, PS60+)

Les partis politiques soutiennent de manière générale la modification proposée et saluent sa cohérence avec la réglementation en vigueur concernant la fixation et le versement des prestations complémentaires. PLR, PS et PS60+ saluent le fait que la modification proposée permette le respect de la liberté d'établissement en réglant les compétences en cas de séjour hors canton. Les partis partagent les craintes quant aux éventuelles lacunes de financement et aux risques de reports de charges qui y sont liés. Pour le PLR, la question de la prise en charge de ces éventuelles lacunes de financement devrait être réglée par la loi.

PS et PS60+ soulèvent la question des soins à domicile pour lesquels ils craignent que la solution proposée n'engendre un trop grand travail administratif qui pousserait les fournisseurs de prestations à laisser le soin aux patients de réclamer le remboursement dû directement à leur canton de provenance, ce qui ne pourrait être une solution acceptable ni pour les patients ni pour leurs proches.

PS et PS60+ demandent une adaptation régulière des montants prévus à l'art. 7a OPAS pris en charge par les assureurs. En ce qui concerne la participation des patients, PS60+ est d'avis qu'elle doit être fixée de manière uniforme pour toute la Suisse.

Les autres points soulevés par certains partis politiques sont les soins aigus et de transition qui pour PS et PS60+ devraient être prévus pour une durée plus longue et pris en charge selon le système du financement hospitalier (prise en charge de l'hôtellerie).

Ces deux mêmes partis estiment qu'une calibration des méthodes d'évaluation des besoins en soins serait nécessaire. PS60+ souhaite encore que le matériel utilisé lors de la fourniture de soins soit pris en charge par les assurances-maladie selon la LIMA.

2.1.3 Associations faîtières de l’économie

(ACS, UVS, SGV/USAM, SGB/USS)