Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par courrier du 9 septembre 2015, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a invité les organisations intéressées à prendre position par écrit, dans le cadre d’une procédure de consultation s’achevant le 18 décembre 2015, sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce dernier est lié à l’initiative parlementaire « Amender le régime de financement des soins », déposée par M^meEgerszegi-Obrist (PLR, AG), conseillère aux Etats.

La documentation relative à ce projet a été envoyée à 124 destinataires. La consultation a donné lieu à 61 prises de position écrites (54 provenant de participants officiellement invités à se prononcer et les 7 autres d'organisations ayant spontanément fait part de leur avis).

2 Résumé des prises de position

2.1 Synthèse

Nombre de cantons ainsi que la CDS se montrent favorables au projet proposé sur la base de l’initiative parlementaire, relevant toutefois qu’il ne va pas assez loin. Beaucoup de cantons apprécient la cohérence entre la compétence prévue pour le financement résiduel et la réglementation en vigueur concernant la fixation et le versement des prestations complémentaires. A leurs yeux, grâce à la solution proposée, les cantons offrant suffisamment de places dans les établissements médico-sociaux (EMS) et de capacités en soins ambulatoires ne seraient plus désavantagés. Certains cantons souhaitent que le montant du financement résiduel soit défini par le canton de provenance et qu’en aucun cas les patients concernés ne doivent prendre en charge la différence de tarif, le cas échéant. Un grand nombre de cantons estiment qu'il est nécessaire de définir des dispositions transitoires régissant la situation des patients soignés hors de leur canton de provenance avant l'éventuelle entrée en vigueur de la modification proposée. Trois cantons (UR, TI, GE) rejettent ce projet de révision de la LAMal.

Les partis politiques soutiennent de manière générale la réglementation proposée, notamment sa cohérence avec le régime en vigueur sur la fixation et le versement des prestations complémentaires. Certains d’entre eux redoutent toutefois des lacunes de financement dans le cas où les tarifs des prestations fournies sont plus élevés que dans le canton de provenance, souhaitant que ce point soit réglé dans la loi. D’autres craintes sont évoquées par les partis, notamment le fait que le travail administratif incombant aux fournisseurs de prestations de soins à domicile soit si important que les patients doivent réclamer eux-mêmes le remboursement dû auprès de leur canton de provenance.

Les associations faîtières de l’économie approuvent, elles aussi, dans les grandes lignes le but visé par le projet ainsi que la cohérence de ce dernier avec le régime en vigueur sur la fixation et le versement des prestations complémentaires. SGB/USS redoute que les éventuelles lacunes de financement soient répercutées sur les patients. La Stiftung für Konsumentenschutz (sks) et d’autres représentants des patients partagent cette crainte.

La plupart des fournisseurs de prestations saluent la volonté d'amélioration démontrée par ce projet mais la majorité d'entre eux estiment que le projet n'est en l'état pas suffisant afin de régler les nombreux problèmes en rapport avec le financement des soins (CURAVIVA, H+, ASI, Aide et soins à domicile (ASD), Swissreha). Ils apprécient particulièrement la cohérence du projet avec la réglementation actuelle sur la fixation et le versement des prestations complémentaires. Plusieurs fournisseurs de prestations (ASPS, senesuisse et IG Pflegefinanzierung) sont eux déçus par le projet proposé qu'ils jugent insuffisant. Les soins à domicile ne sont, selon, notamment, ASPS, ASI, ASD et IG Pflegefinanzierung, pas suffisamment pris en compte dans le projet proposé. Parmi les problèmes soulevés, il y a la question de la charge administrative trop élevée pour les organisations d'aide et de soins à domicile dans le cas de patients extra-cantonaux ainsi que le fait que ces organisations ne sont pas en mesure d'assumer les éventuelles lacunes de financement. FMH, MFE, ASMAC et AMDCS soutiennent le projet sans réserves.

Les assureurs soutiennent le projet de modification de la LAMal, estimant qu’il clarifie les compétences, facilite la planification cantonale et évite aux cantons proposant plus de places dans leurs EMS que n’en auraient besoin leurs populations respectives d’être désavantagés financièrement. Ils apprécient également la cohérence du projet avec la réglementation actuelle sur les prestations complémentaires. Ils craignent cependant que d’éventuelles lacunes dans le financement ne mènent à des reports de charge sur les patients.

La majorité des participants à la consultation font aussi part de leur avis sur d’autres points que le financement résiduel en cas de prise en charge hors canton, points qui, à leurs yeux, devraient également être l'objet d'une révision, comme, notamment, les contributions aux soins de l’assurance