Prises position

Conseil des Etats

M. Konrad Graber

Président de la

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

3003 Berne

Paudex, le 17 décembre 2015

OMR/ra

Consultation sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-

maladie (LAMal) – 14.417 é lv. Pa Amender le régime de financement des soins

Monsieur le Président,

Le projet mentionné sous rubrique a retenu notre meilleure attention et, après avoir étudié les documents mis à disposition, nous sommes en mesure de vous

transmettre, dans le délai imparti, notre prise de position.

Appréciation générale

er

Avec l’introduction du nouveau régime de financement des soins le 1 janvier 2011, les modalités de financement des coûts des soins sont assurées à la fois par

l’assurance obligatoire des soins, par le canton et par la personne assurée. Les assurés assument les coûts non couverts par les assurances à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Le financement pris en charge par les assureurs-maladie et les assurés n’est que partiel, et c’est donc,

conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (art.25a, al. 5, LAMal), au canton d’assumer l’intégralité du financement résiduel.

La réglementation concernant la prise en charge des coûts générés par une personne soignée ou hébergée hors de son canton d’origine est pour l’heure encore floue. La modification proposée tente d’y répondre en attribuant la compétence de financement des prestations de soins au canton de l’ancien domicile ou « de provenance »,

responsable d’une part de la fixation du montant de la contribution de la personne assurée aux frais de soins et, d’autre part, du financement résiduel.

En revanche, la question du financement des séjours hospitaliers (frais socio-

hôteliers) n’est que partiellement réglée. Pour les prestataires hébergeant des

pensionnaires extra cantonaux, les remboursements des frais liés au séjour doivent être réclamés selon un système administratif différent de leur propre canton, avec à la clé une disparité possible de remboursement.

Le projet présenté suscite dès lors de sérieuses réserves et ne répond qu’en partie au problème posé. Nous souhaitons à cet égard attirer votre attention sur les

observations qui suivent.