Prises position

« le séjour dans un home ne fonde aucune nouvelle compétence » (art. 21, al. 1,

LPC).

Une très grande majorité de la population hébergée dans les établissements médicosociaux dépend du régime subventionné des PC. Or, des différences substantielles existent dans le cadre de la prise en charge de ces prestations, selon les cantons. Autrement dit, seules des personnes au bénéfice d’une fortune suffisante seraient à même d’envisager un hébergement hors de leur canton d’origine, car il paraît évident que lorsque les coûts de séjour ne peuvent être entièrement couverts par le régime social, la liberté de choix est réduite.

Conclusion

On le constate, pour la prise en charge des coûts générés par une personne soignée ou hébergée hors de son canton de provenance, la proposition qui émane des travaux de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique se limite aujourd’hui à réglementer la prise en charge du coût des soins, sans proposer

néanmoins de réguler les paiements différentiels subséquents.

En regard des observations formulées, cette modification, sans autre complément légal, est susceptible d’aggraver la situation pour les personnes assurées et pourrait occasionner de futurs litiges.

A ce stade, nous sommes d’avis que la modification proposée ne contribue pas, loin s’en faut, à répondre aux enjeux liés à la cohérence des réglementations existantes et nécessite une clarification impérative du principe que la participation aux coûts des soins ne peut excéder, pour les personnes extra cantonales, le 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral.

Le dossier doit être repris pour régler les questions ouvertes. A cet égard, il nous apparaît opportun de prendre en considération certaines réflexions esquissées par les associations regroupées au sein de la Communauté d’intérêts Financement des soins, qui se révèlent intéressantes à plusieurs égards. C’est notamment le cas pour la fixation de la participation aux coûts des personnes assurées.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à nos lignes et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très distinguée considération.

Centre Patronal

Olivier Mottier