Prises position

CONSEIL D'ETAT 2.

En ce qui concerne plus particulièrement le financement des soins ambulatoires, le rapport n’expose pas si le canton de provenance peut prévoir un système de financement distinct, selon le canton où la prestation est prodiguée (exemple: pas de participation du patient vaudois si les prestations sont fournies par un fournisseur de prestations sur Vaud, participation de 20% si les prestations sont fournies à Berne); il conviendrait de préciser cet aspect dans le texte de loi ou à tout le moins dans le message explicatif.

Pour terminer, le Conseil d’Etat vous livre sa réflexion concernant une éventuelle intégration d’une disposition transitoire, qui semble, t-il pourrait être proposée par certains cantons. Or, une telle disposition, qui rendrait la situation juridique moins claire, n’est pas souhaitable. En effet, les EMS auront pendant un certain temps deux types de pensionnaires hors canton - notamment dans le canton de Vaud, qui applique le régime du domicile du Code Civil. Cela signifie que les "anciens" résidents hors-canton, qui ont renversé la présomption du domicile hors canton, recevront le financement résiduel selon les modalités vaudoises, mais les PC AVS/AI de leur canton de provenance, alors que les "nouveaux" résidents hors cantons recevront tant le financement résiduel que les PC AVS/AI de leur canton de provenance.

Une disposition transitoire, qui devrait également être limitée dans le temps, irait à l'encontre de la volonté d'uniformiser l'application du financement résiduel, les cantons continuant dès lors à appliquer leur pratique/législation cantonale actuelle.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos sentiments distingués.

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

LE PRESIDENT LE CHANCELIER

Pierre-Yves Maillard Vincent Grandjean

Copies