Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mars 2016 · Délai 29 juin 2016 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2015/88
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.