Projet

Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) Version du 22 mars 2016 pour l’audition

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)¹,

arrête:

Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès

Art. 1 Niveaux de confidentialité

¹Le patient peut attribuer aux données de son dossier électronique du patient (dossier électronique) l’un des quatre niveaux de confidentialité suivants:

a. niveau de confidentialité «données utiles»;

b. niveau de confidentialité «données médicales»;

c. niveau de confidentialité «données sensibles»;

d. niveau de confidentialité «données secrètes».

²Par défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient ont le niveau de confidentialité «données médicales».

³En dérogation à l’al. 2, le professionnel de la santé qui enregistre des données dans le dossier électronique peut leur attribuer le niveau de confidentialité «données sensibles».

Art. 2 Droits d’accès

¹Le patient peut accorder à des professionnels de la santé ou à des groupes de professionnels de la santé les droits d’accès suivants:

a. «limité»: accès au niveau de confidentialité «données utiles»;

b. «normal»: accès aux niveaux de confidentialité «données utiles» et «données médicales»;

c. «étendu»: accès aux niveaux de confidentialité «données utiles», «données médicales» et «données sensibles».

²Si le patient ne fait aucune attribution explicite, le droit d’accès «normal» est valable par défaut.

³Les droits d’accès sont valables tant que le patient ne les a pas retirés.

⁴Le professionnel de la santé qui intègre un groupe reçoit les droits d’accès accordés à ce groupe. Ils lui sont retirés lorsqu’il quitte le groupe.

1 RS 816.11