Projet

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient Version du 22 mars 2016 pour l’audition (OFDEP)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 22, al. 3, de la loi fédérale du ... sur le dossier électronique du patient¹ (LDEP),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’octroi des aides financières visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, LDEP.

Art. 2 Ayants droit

¹Peuvent demander des aides financières:

a. les communautés au sens de l’art. 2, let. d, LDEP;

b. les communautés de référence au sens de l’art. 2, let. e, LDEP.

²Par canton, deux communautés ou communautés de référence au plus sont soutenues par des aides financières.

³Il n’existe aucun droit à des aides financières.

Art. 3 Traitement des demandes et octroi des aides financières

¹L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) traite les demandes d’aide financière selon leur ordre chronologique de réception. L’art. 7 est réservé.

²Il n’alloue des aides financières que si le canton dans lequel la communauté ou communauté de référence a son siège, ou la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (art. 10) a émis un avis favorable.

Section 2 Calcul des aides financières

Art. 4 Montant maximum

¹Les communautés de référence reçoivent un montant de 500 000 francs au plus si, dans leur région de prise en charge:

a. elles sont accessibles à tous les professionnels de la santé, et

1 RS 816.11