Projet

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) Version du 22 mars 2016 pour l’audition

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 4, al. 2, 9, al. 3, 10, 11, al. 3, 17, 18, 21, al. 2, 27, al. 4, 29, al. 2, 30, al. 2 et 3 de l’ordonnance du ... sur le dossier électronique du patient¹ (ODEP),

arrête:

Art. 1 Numéro d’identification du patient

La composition du numéro d’identification du patient et la procédure de vérification de la clé de contrôle en cas de saisie manuelle du numéro d’identification du patient au sens de l’art. 4, al. 2, ODEP sont définies à l’annexe 1.

Art. 2 Critères techniques et organisationnels de certification applicables

aux communautés et aux communautés de référence

Conformément à l’art. 29, al. 2, ODEP, les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence sont définies à l’annexe 2.

Art. 3 Métadonnées

Les métadonnées visées à l’art. 9, al. 3, let. b, ODEP figurent à l’annexe 3.

Art. 4 Formats d’échange

Les formats d’échange visés à l’art. 9, al. 3, let. c, ODEP figurent à l’annexe 4.

Art. 5 Profils d’intégration

L’annexe 5 définit, en application de l’art. 9, al. 3, let. d et e, ODEP:

a. les profils d’intégration;

b. les adaptations nationales des profils d’intégration;

c. les profils d’intégration nationaux.

Art. 6 Evaluation

Conformément à l’art. 21, al. 2, ODEP, les communautés et les communautés de référence sont tenues de mettre les données mentionnées à l’annexe 6 à la disposition de l’OFSP pour l’évaluation.

1 RS 816....