Projet

Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Art. 15 Poursuite de l’allégement fiscal

¹Le SECO vérifie le respect des conditions et des charges en vue de la poursuite de l’allégement fiscal, notamment sur la base du rapport annuel.

²Si l’examen l’exige, le SECO peut demander d’autres informations et documents, en particulier une copie des contrats de travail.

³Une fois la moitié de la période d’allégement fiscal passée, il informe par écrit de la poursuite ou de la fin de l’allégement fiscal et fixe un délai à l’entreprise pour prendre position.

⁴Après avoir reçu l’information, l’entreprise peut demander au SECO, dans le délai imparti visé à l’al. 3, une décision du DEFR sujette à recours.

Art.16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le …

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Johann N. Schneider-Ammann