Rapport sur les résultats

2. Procédure d’audition

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI a ouvert le 15 mars 2016 l’audition sur la révision partielle de l’art. 23 «Diplômes de langue reconnus» de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr). L’audition a pris fin le 17 mai 2016.

Les cantons, par le biais de leurs chancelleries, les associations faîtières de l’économie, les conférences des écoles et des enseignants et d’autres organisations ont été invités à participer à la procédure d’audition.

Au total, le SEFRI a reçu 37 prises de position qui se répartissent comme suit:

 23 cantons ainsi que la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP);

 1 parti politique;

 7 associations faîtières de l’économie et organisations faîtières du monde du travail;

 2 conférences des écoles et des enseignants;

 3 autres organisations.

3. Résultats de l’audition

Parmi les instances ayant participé à l’audition, 34 approuvent en principe la modification de l’art. 23 OMPr tandis que deux autres indiquent ne pas avoir de remarques sur ce projet. Seul le parti politique refuse de modifier l’art. 23 OMPr. Il est d’avis que la modification entraîne une surrèglementation et restreint la liberté d’action des écoles.

Un canton estime que la décision de prendre en compte les résultats du diplôme en langue étrangère dans l’examen final devrait être laissée aux cantons ou que l’al. 2 devrait être formulé de sorte que les cantons ou les écoles soient libres de renoncer à la prise en compte de résultats issus d’examens de diplôme.

Un canton est d’avis que l’al. 4, let. b, devrait appliquer les mêmes principes que pour les examens de diplôme passés durant la formation professionnelle initiale ou durant l’enseignement menant à la maturité professionnelle. Autrement dit, cette disposition ne devrait pas se limiter aux diplômes de langue étrangère effectivement obtenus.

L’al. 4, let. b soulève l’opposition de 23 prises de position signalant qu’une limitation de la durée de validité des acquis ne répond pas aux objectifs et contredit en outre le principe selon lequel les compétences acquises antérieurement gardent leur validité sans date de péremption. A leur avis, les diplômes de langue étrangère reconnus ont souvent été acquis dans une fenêtre temporelle brève et, après leur obtention, intégrés dans un délai adéquat dans les examens finaux dans le cadre de l’examen final de maturité professionnelle. En outre, les enseignants peuvent apprécier le niveau actuel des connaissances linguistiques des personnes en formation en possession d’un diplôme de langue étrangère, car elles ne sont pas dispensées de l’enseignement. Comme la note d’école compte pur 50 % dans la note de langue étrangère, l’appréciation finale des compétences en langue étrangère correspond bien à la situation actuelle. Neuf prises de position ne se prononcent pas sur la limitation à trois ans, deux approuvent explicitement cette restriction et une propose de prolonger la validité à cinq ans.

Trois cantons s’avèrent critiques face à l’échéance très courte de l’entrée en vigueur de la réglementation, car de nombreuses écoles professionnelles ont déjà informé les candidats et étudiants sur l’intégration et l’acquisition des diplômes reconnus de langue étrangère. L’un de ces trois cantons demande que l’entrée en vigueur soit repoussée d’un an pour les étudiants de maturité professionnelle de niveaux 1 et 2, les deux autres demandent de la repousser au 1^er août 2017 pour les étudiants du niveau 2.