Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres – Couverture en fonds

propres des dérivés et des parts de fonds

3.2.4 Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Plusieurs participants proposent d’allonger à douze mois après l’entrée en vigueur le délai transitoire prévu à l’art. 148g OFR (GE, TG, UR, ABG, ASB, EXPERTsuisse, PLR, UBCS). L’alternative serait de reporter l’entrée en vigueur (AG, VS).