Rapport sur les résultats

Rapport de résultats sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres – Couverture en fonds

propres des dérivés et des parts de fonds

1 Contexte

Cette révision vise à mettre en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III et à mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques.

Les méthodes utilisées pour calculer la couverture en fonds propres des dérivés sont dépassées, car elles n’opèrent notamment aucune distinction entre les dérivés garantis et les dérivés non garantis. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, la méthode actuelle dite standard n’est appliquée par aucun établissement en Suisse. C’est pourquoi une nouvelle approche standard pour le calcul des équivalents-crédit des dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR) a été publiée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en mars 2014. Elle devrait également s’appliquer dès 2018 au ratio d’endettement maximal (leverage ratio) et dès 2019 à la répartition des risques.

En ce qui concerne les parts de fonds détenues dans les portefeuilles des banques, il avait été constaté que ces dernières rassemblaient sous forme de «fonds» des positions titrisées pour lesquelles elles devaient assurer une couverture très élevée au moyen de fonds propres, afin de pouvoir appliquer les règles moins exigeantes relatives aux fonds. Les nouvelles règles publiées par le Comité de Bâle en décembre 2013 visent à améliorer, au niveau international, la cohérence du dispositif de couverture en fonds propres découlant encore de Bâle II et d’en empêcher ainsi tout contournement. Par ailleurs, ces nouveautés vont dans le sens des efforts faits par le Conseil de stabilité financière (CSF) afin de renforcer la surveillance et la réglementation du système bancaire parallèle.

2 Procédure de consultation

Lancée le 13 juin 2016, l’invitation à participer à la consultation a également été publiée sur le site Internet du Département fédéral des finances (DFF). La consultation a pris fin le 15 septembre 2016.

Ont fait part de leur avis (dans l’ordre alphabétique): l’Association des Banques Suisses de Gestion (ABG), l’Association suisse des banquiers (ASB), les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), d’Argovie (AG), de Bâle-Campagne (BL), de Bâle-Ville (BS), de Fribourg (FR), de Genève (GE), des Grisons (GR), de Lucerne (LU), de Neuchâtel (NE), de Nidwald (NW), de Saint-Gall (SG), de Soleure (SO), de Thurgovie (TG), d’Uri (UR), du Valais (VS), de Vaud (VD) et de Zurich (ZH), le Centre Patronal, EXPERTsuisse, le Parti socialiste suisse (PSS), PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), RBA-Holding SA (RBA), l’Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Union syndicale suisse (USS).

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, d’Obwald, de Schaffhouse, de Schwyz et de Zoug ainsi que PostFinance SA et l’Union des villes suisses ont explicitement renoncé à prendre position.

On trouvera ci-après les remarques les plus importantes. Pour les détails, on se référera aux avis exprimés.