Projet
Consultation 2016/30: Ordonnance du DFI sur les régions de primes · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Annexe 2 (art. 2)
Différences maximales entre les primes de l’assurance ordinaire,
avec couverture des accidents, selon les régions
A. Cantons à deux régions de primes
Cantons Différences maximales de primes entre la régions A et la région B en % BL6
BE6
FR5
GR7
LU8
SG6
TI6
VD7
VS6
B. Canton à trois régions de primes
Canton Différences maximales de primes Différences maximales de primes
entre la région A et la région B en % entre la région B et la région C en %
ZH 86