Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons des jeu

N° référence: COO.2180.109.7.194080 / 217.1/2016/00009

le PLR approuve lui aussi sans réserve l’avant projet, de même que la plupart des autres participants à la consultation².

Plusieurs participants ont assorti leur prise de position de diverses remarques et commentaires. SCV ainsi que certains casinos qui lui sont affiliés³ et quelques autres participants⁴ soulignent que tous les casinos connaissent actuellement des problèmes de rentabilité. Deux organisations⁵ insistent sur la nécessité de faire entrer en vigueur la révision proposée au 1.03.2017. Quatre casinos⁶ déclarent ne pas avoir d’objections à la solution proposée, compte tenu notamment de son champ d’application très limité.

Plusieurs participants à la consultation ont émis des remarques qui concernent la relation entre la présente proposition et les travaux de révison totale de la législation sur les jeux d’argent actuellement en cours. Quelques cantons (NW, SH, UR, ZH) approuvent la présente révision en tant qu’il s’agit d’une solution transitoire, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Le centre patronal et FER vont dans le même sens, de même que SAB, qui souhaite en outre que la future ordonnance révisée autorise un maximum de flexibilité pour les casinos de montagne. SZ approuve la modification proposée et souligne la nécessité d’améliorer le cadre réglementaire aussi pour les autres casinos. Il en va de même pour quatre casinos⁷, qui rappellent que tous les casinos connaissent un recul du produit brut des jeux et qu’il est nécessaire que la future loi sur les jeux d’argent amène des améliorations concrètes. STV approuve la présente révision et souhaite que la mesure proposée soit étendue à tous les casinos. BE approuve la modification mais demande si la mesure proposée est adéquate sur le long terme. Ce canton souhaite qu’une solution plus durable soit trouvée dans le cadre de la révision globale de la législation sur les jeux d’argent. Ce dernier point est également soulevé par BL et FR.

OW n’approuve que partiellement la révision et propose que la durée de l’exemption accordée aux casinos de montagne soit fixée à 180 jours par année au maximum.

NE s’oppose à la révision, au motif que l’exemption dont bénéficieraient les casinos de montagne pose un problème d’égalité de traitement et que les conditions d’exploitation des casinos devraient être revues dans le cadre de la révision globale de la législation sur les jeux d’argent.

Un canton (LU) ainsi que le GREA n’ont pas fait de remarques.

5 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées à l'Office fédéral de la justice.