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Consultation 2016/49: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · 2 pages
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Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifié comme suit:
Art. 5, al. 1
1Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:
Francs par heure
a. employé non qualifié 18,90
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expé-
rience professionnelle dans l’économie domestique 20,75
c. employé qualifié avec CFC 22,85
d. employé qualifié avec AFP 20,75
Art. 9, al. 3
3La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
date Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr