Rapport sur les résultats

Département fédéral

de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l’économie SECO

Libre circulation des personnes et Relations du travail Surveillance du marché du travail

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs

de l'économie domestique

Prorogation et modifications

Berne, 31 octobre 2016

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Ursula Scherrer

Effingerstrasse 31, 3003 Berne

Tél. +41 (31) 323 53 02, Fax +41 (31) 322 78 31 [email protected]

www.seco.admin.ch

515.0/2008/00413 \ COO.2101.104.3.2006224