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Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Modification du ... Avant-projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. d

La présente loi règle:

d. l'attribution et l'utilisation du numéro d'identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).

Art. 3, al. 1, let. g

¹ On entend par:

g. LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les entités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque au niveau international.

Titre précédant l'art. 10a

Section 2a Numéro d'identification international unique

Art. 10a Attribution du LEI

¹ L'OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.

² Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales, peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.

Art. 10b Caractéristique du LEI

Le LEI est un caractère additionnel géré dans le registre IDE.

Art. 10c Coûts

¹ L'attribution du LEI est payante.

² L'OFS fournit ce service selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir au minimum les frais.

³ L'OFS publie les tarifs.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

RS ..........

1 RS 431.03