Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

Modification du ... Projet pour la consultation

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2

² L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.

Titre précédant l'art. 8a

Section 2a Numéro d’identification international unique

Art. 8a Structure du numéro d’identification international unique

(art. 2, let. d, LIDE)

Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) contient 20 caractères et se compose comme suit:

a. caractères 1 à 4: un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque organe émetteur du LEI;

b. caractères 5 et 6: deux caractères de réserve;

c. caractères 7 à 18: partie alphanumérique unique attribuée par l'OFS;

d. caractères 19 et 20: deux chiffres de contrôle.

Art. 8b Attribution et communication

(art. 10a LIDE)

¹ L'OFS attribue le LEI à la demande d'une entité IDE.

² Il le communique:

a. à l'entité IDE;

b. à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

Art. 8c Coûts

(art. 10c, al. 1, LIDE)

¹ L'OFS calcule annuellement le prix pour l'attribution d'un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu'il doit à la GLEIF, du nombre de demandes d'attribution d'un LEI et des frais de gestion nécessaires au fonctionnement du système.

² La totalité des revenus annuellement perçus par l'OFS pour l'attribution des LEI doit être équivalente à la somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires au fonctionnement du système.

Art. 9, titre et al. 1, let. d, ch. 5

Caractères additionnels et caractères système du registre IDE

(art. 6, al. 2, let. b et c, et 10b LIDE)

¹ Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:

d. numéros d’identification suivants: