Rapport sur les résultats
Consultation 2016/5: Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises · 6 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la statistique OFS
Révision partielle de la loi fédérale sur le numéro
d'identification des entreprises (LIDE) et de l'ordon-
nance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
Rapport sur les résultats de la consultation
Juin 2016
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