Rapport explicatif

2. Les règles de confidentialité et de sécurité des données doivent être appliquées

conformément aux normes internationales en vigueur.

3. Les deux États s'informeront mutuellement et régulièrement de tous les développements pertinents concernant la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Chaque État confirme avoir informé l'autre État des possibilités offertes aux personnes qui procèdent à une déclaration volontaire de leur patrimoine financier afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de l'échange automatique de renseignements.

5. Les deux États reconnaissent l'importance et le potentiel des investissements et des services financiers transfrontaliers. Ils réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération en matière de questions financières à la faveur d'un dialogue régulier.

Signée en double exemplaire à Jérusalem le 27 novembre 2016.

Pour le Conseil fédéral suisse : Pour le Gouvernement d’Israël :