Rapport explicatif

Annexe 6: Déclaration commune avec Israël

Déclaration commune

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement d'Israël

soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et l'État d'Israël,

et désireux d'intensifier la coopération en matière de fiscalité et de services financiers entre la Confédération suisse et l'État d'Israël,

sont convenus de ce qui suit:

1. Les deux États entendent introduire, sur une base réciproque, l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale fondé sur la norme commune de déclaration de l'OCDE et les commentaires y afférents à compter de la période de déclaration 2018 (avec une première transmission des données en 2019).

À cet effet, il faut que:

a) la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue le 25 janvier 1988 et modifiée par le Protocole du 27 mai 2010, soit en vigueur dans les deux États;

b) l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ait été signé par les deux États;

c) la notification prévue par la section 7 (Durée de l'Accord) de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ait été déposée par les deux États au Secrétariat de l'Organe de

coordination, ce qui implique notamment la notification que les législations nécessaires à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE sont en place;

d) la Confédération suisse et l'État d'Israël aient informé le Secrétariat de l'Organe de

coordination qu'ils ont l'intention d'échanger automatiquement des renseignements sur la base de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.