Rapport explicatif

2. Chaque État est satisfait des règles de confidentialité et de sécurité des données prévues par l'autre État.

3. Les deux États s'informeront mutuellement et régulièrement de tous les développements pertinents concernant la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Chaque État confirme avoir informé l'autre État des possibilités offertes aux personnes qui procèdent à une déclaration volontaire de leur patrimoine financier afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de l'échange automatique de renseignements.

5. Les deux États reconnaissent l'importance et le potentiel des investissements et des services financiers transfrontaliers. Ils soutiennent à cet égard les efforts visant à alléger et à améliorer les conditions cadre régissant les activités transfrontalières, et à renforcer la coopération en matière de questions financières à la faveur d'un dialogue régulier.

Signée en double exemplaire à Mexico City le 18 novembre 2016.

Pour le Département fédéral des finances de la Pour le Ministère des finances et des crédits Confédération suisse, par l’intermédiaire de publics méxicain, par l’intermédiaire du service l’Ambassade suisse au Mexique: de l’administration fiscale: