Projet A1
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages
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Structure tarifaire pour les prestations médicales1
Valable dès le 1er janvier 2018
Structure tarifaire pour les prestations médicales uniforme sur le plan suisse selon l'art. 2 de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5), valable dès le 1er janvier 2018
1 La structure tarifaire pour les prestations médicales peut être consultée à l'adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Système tarifaire TARMED