Projet

Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales

¹La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée par le Conseil fédéral le 15 juin 2012², fait l’objet d’adaptations conformément à l’annexe 1.

²La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, adaptations conformément à l’annexe 1 incluses, est fixée en tant que structure tarifaire uniforme au niveau sur le plan suisse.

Art. 2a Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe 2.

II

¹L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

²La présente ordonnance est complétée par l'annexe 2 ci-jointe.

1 RS 832.102.5