Projet A2

Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 7 pages

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Ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie 832.102.5 __________________________________________________________________________ Annexe 21 (Art. 2a)

Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie2

Valable dès le 1er janvier 2018

1L’annexe 2 n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral.

2La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie peut être consultée à l’adresse suivante : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations non médicales > Physiothérapie