Rapport sur les résultats

Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 58 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

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Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de struc-

tures tarifaires dans l’assurance-maladie Rapport sur les résultats de la consultation

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Berne, le 18 octobre 2017