Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Modifications au …….

Teneur des modifications et commentaire

Berne, au mois de mars 2017