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Consultation 2017/25: Révision partielle de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l'ordonnance concernant les routes de grand transit · 2 pages
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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
Modification du … Projet
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 1 et 4
110 % de la part des cantons sont attribués conformément à l’art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds2.
4La répartition et l’affectation des moyens supplémentaires dont les cantons disposent après l’augmentation de la redevance à partir de 2008 est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien3.
RS ..
1 RS 641.811
2 RS 641.81
3 RS 725.116.2
2016–......