Projet

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Loi fédérale Projet sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Abrogation du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général² est abrogée.

II

Dispositions transitoires concernant l’abrogation du …

¹À l’abrogation de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général³, les opérations de cautionnements en cours sont reprises jusqu’à leur échéance par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises⁴ conformément au droit en vigueur avant la présente abrogation.

²Les contributions au service de l’intérêt accordées jusqu’au 31 décembre 2016 sont versées par le SECO conformément au droit en vigueur avant la présente abrogation.

³La Confédération prend à sa charge les frais d’administration des opérations visées à l’al. 1 en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

¹FF …

²RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187, 2006 2197, 2012 3655

³RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187, 2006 2197, 2012 3655

4 RS 951.25