Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en fa-

veur des petites et moyennes entreprises et

abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de caution-

nements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Berne, février 2018