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Consultation 2017/27: Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation · 2 pages
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951.25
Loi fédérale Projet sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Modification du ….
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ….1,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2 est modifiée comme suit :
Art. 1, al. 1, 1rephrase
1La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises établies en Suisse, qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires. …
Art. 2, let. d
En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que :
d. les cautionnements soient proposés en complément du marché des crédits.
Art. 3 Bénéficiaires
Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux petites et moyennes entreprises établies en Suisse cherchant à obtenir des crédits de banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques3 peuvent bénéficier d’aides financières.
Art. 4, al. 1, let. c
Concerne uniquement les textes en allemand et italien.
RO 2007 693
1FF …