Projet

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Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

du … [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 43, let. a, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement²,

vu le message du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Art. 1

¹Un crédit-cadre de 250 millions de francs en faveur des logements à loyer ou à prix modérés est ouvert pour la période allant du 1^erjanvier 2020 au 31 décembre 2029.

²Il est utilisé pour augmenter la dotation du fonds de roulement que les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique gèrent à titre fiduciaire et à des fins précises pour le compte de la Confédération.

³Les organisations faîtières utilisent les fonds fédéraux pour accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage d'utilité publique qui construisent, rénovent ou acquièrent des logements à loyer ou à prix modérés.

Art. 2

¹Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

²Il entre en vigueur dès lors que l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» a été retirée ou rejetée.