Rapport explicatif
Consultation 2017/28: Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité · 18 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Granges, le 5 avril 2017
Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
Rapport explicatif relatif à la mise en consultation d’un projet d’acte
en rapport étroit avec l’initiative populaire «Davantage de loge-