Rapport sur les résultats
Consultation 2017/28: Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité · 14 pages
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Départemnt fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
30 août 2017
Rapport sur les résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un
crédit-cadre destiné à augmenter la dota-
tion du fonds de roulement en faveur de la
construction de logements d’utilité pu-